Conditions générales de vente

ARTICLE 1    OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1.    Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par notre Société (le « Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet www.home-bacacier3s.com (le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
1.2.    Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.3.    La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.4.    Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
BACACIER 3S
Rue Verte, ZI de LADOUX
63118 CEBAZAT - FRANCE

(l’« Adresse du Vendeur »)

1.5.    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’Adresse du Vendeur.

ARTICLE 2    COMMANDES

2.1.    Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2.    Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
2.3.    Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
2.4.    Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
2.5.    L’apparition de variations de planéité, de vergetures de surface ou de microplis de surface, consécutive au procédé de transformation, notamment à l’emboutissage des motifs, ne saurait être considérée comme un vice du Produit ouvrant droit à indemnisation directe ou indirecte tel que dépose/repose ou tous autres frais annexes. En conséquence, le Client accepte ces variations de planéité, ces vergetures de surface et ces microplis de surface comme inhérents au Produit et renonce à toute réclamation et action contre le Vendeur et son assureur.
2.6.    Sauf convention contraire expresse et par écrit, le Vendeur ne garantit nullement l’uniformité de tons et des couleurs. Dans le cas où il est expressément convenu d’une uniformité de tons et de couleurs, cette uniformité sera évaluée en appliquant les normes et/ou tolérances en vigueur.
2.7.    Des échantillons de couleurs et/ou photos en couleurs des Produits dans les catalogues, les prospectus, le Site Internet et autres supports de promotion du Vendeur sont donnés purement à titre publicitaire et les couleurs et teintes peuvent diverger de la réalité. Une décoloration du Produit est possible et résulte d’une conséquence de la lumière et / ou des éléments météorologiques. Dans tous les cas, l’uniformité des tons et des couleurs des Produits commercialisés par le Vendeur ne pourra être garantie avec celle des accessoires périphériques vendus avec ceux-ci.
2.8.    Les technologies utilisées pour le laquage des Produits et des accessoires étant différentes, le Client accepte les variations de tons et couleurs en découlant, et renonce, à ce titre, à toute action contre le Vendeur et son assureur tendant au remboursement des Produits ainsi qu’à toute indemnisation directe et indirecte tel que dépose/repose ou tous autres frais annexes.
2.9.    Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
2.10.    Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
2.11.    La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui ci de l'intégralité du prix.
2.12.    Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur.
2.13.    Il sera fourni, au plus tard au moment de la livraison du bien, une confirmation du contrat.
2.14.    En cas de commande vers un pays autre que la France, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
2.15.    Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3    PRIX

3.1.    Les Produits sont fournis aux prix figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
3.2.    Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site Internet,  le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
3.3.    Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’emballage, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
3.4.    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4    MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Cartes bancaires. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Sherlock par LCL.

ARTICLE 5    LIVRAISON

5.1.    Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué au Client lors de sa commande sur le Site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. [L. 138-4 du Code de la consommation, disposition d’ordre public selon L. 138-6 du Code de la consommation]
5.2.    La livraison se fera dans la journée entre huit heures et dix-huit heures.
5.3.    Dans le cas d’une livraison sur rendez-vous, la plage horaire de livraison est ramenée à quatre heures avec engagement réciproque. Cette prestation pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Par « rendez-vous », on entend la fixation, d’un commun accord, d’un jour et d’une plage horaire de livraison.
5.4.    La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les Produits seront déposés au pied de l’immeuble. Les Produits ne seront livrés ni dans les étages des immeubles ni dans les sous-sols, ni dans tout lieu fermé par une clôture ne comportant pas d’accès adapté à la livraison des Produits.
5.5.    Le Client doit s’assurer que le site de livraison est facilement accessible et dégagé. Le Client doit prévoir le personnel et les moyens nécessaires au déchargement ainsi que l’accessibilité du lieu de livraison à tous véhicules de transport, semi-remorque, plateaux ou articulés. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client qui s’y oblige, les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation des Produits et à tous les frais de manutention y afférents.
5.6.    Les prestations annexes telles que les livraisons par camion-grue, par porteur et semi- remorque spécialement équipés, etc. pourront donner lieu à une facturation complémentaire.
5.7.    Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés ne présentent pas d’anomalies et sont conformes à la commande. En conséquence, toute réclamation fondée sur une anomalie visible lors de la livraison et qui n’aurait pas fait l’objet de réserves dans les trois jours qui ont suivi cette livraison sera déclarée irrecevable.

ARTICLE 6    TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

6.1.    Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6.2.    Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7    DROIT DE RETRACTATION

7.1.    Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
7.2.    Toutefois, le droit de rétractation est exclu pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
7.3.    Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, le Client retourne les Produits dans leur emballage d'origine et en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
7.4.    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant qu’ils puissent à nouveau être commercialisés à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
7.5.    Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
7.6.    En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour sont à la charge du Client.
7.7.    Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8    RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

8.1.    Les Produits vendus sur le Site Internet, sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
8.2.    Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
-    de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
-    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
-    Lorsqu’il invoque la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
-    Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraine pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non-choisie par le Client ;
-    Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois pour les commandes passées après le 18 mars 2016 ;
-    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale additionnelle consentie par le Vendeur, telle qu’indiquée ci-dessous ;
-    Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
8.3.    Le Client ne peut contester la conformité du Produit en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il est rappelé que le Client a été informé des variations de planéité possibles concernant les parements métalliques et a conscience du fait qu’il ne pourra invoquer la non¬ conformité des Produits à raison de variations de planéité.
8.4.    Le Vendeur réparera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
8.5.    Si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente n’est toutefois pas possible si le défaut de conformité est mineur.
8.6.    En cas de résolution de la vente, les Produits seront récupérés par un transporteur désigné par le Vendeur, qui sera seul habilité à récupérer les Produits.
8.7.    Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
8.8.    Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
8.9.    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-    non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
-    en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
-     en cas de stockage à l’extérieur des Produits empilés ;
-    en cas d’utilisation dans un environnement agressif :
-    à raison du taux d’hygrométrie élevé (salle de bains, cuisine et tout autre lieu humide) ;
-    à raison de la température (proximité d’une source de chaleur élevée) ;
-    à raison de la présence de substances corrosives (présence de fumées, risque de projection de produits d’entretien ou de tous produits corrosifs) ;
-    à raison d’une atteinte mécanique altérant la surface du Produit, notamment par le lavage au moyen d’outils, d’éponges ou de tous matériaux abrasifs ou par les coupes, découpes et perçages des Produits effectués par le Client.
8.10.    La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, expressément limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose/repose ou de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit est exclue.
8.11.    Les Produits bénéficient également d’une garantie commerciale additionnelle, laquelle fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis au Client.

ARTICLE 9    FORCE MAJEURE – RESILIATION

9.1.    Sont considérés, comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pourraient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
9.2.    Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus et définis à l’article 3, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transports habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement, pannes ou coupures électriques ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.
9.3.    Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
9.4.    Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 10    PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1.    Le contenu du Site Internet est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
10.2.    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10.3.    Tous les documents remis aux Clients demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
10.4.    Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

ARTICLE 11    INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

11.1.    Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une information lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-7 à L. 111-7 du Code de la consommation et, en particulier :
-    les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
-    le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-    la date ou le délai à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
-    les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités ;
-    les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-    la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
11.2.    Les informations relatives au droit de rétractation (existence, condition, délai, modalités d’exercice de ce droit et moyens de se procurer le formulaire type de réclamation).

ARTICLE 12    LITIGES

12.1.    Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.
12.2.    Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
12.3.    Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode de règlement alternatif des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Contrat de garantie

en application de l’article 8.11 des Conditions Générales de Vente
et des articles L. 211-15 à L. 211-16-1 du Code de la consommation

IL EST RAPPELE QUE

La Société Bacacier, (le « Vendeur »), a conclu avec vous (le « Client »), un contrat de vente via le site Internet indiquer le site Internet portant sur un produit proposé à la vente par le Vendeur (le « Produit » ou les « Produits »)

Les Conditions Générales de Vente du Vendeur stipulent, en leur article 8.11 une garantie commerciale, qui est l’objet du présent contrat.

ARTICLE 1    CONTENU DE LA GARANTIE COMMERCIALE

1.1.    Le Vendeur garantit qu’au moment de la livraison, les Produits sont conformes aux spécifications contenues dans la confirmation de commande en tenant compte des tolérances conformément aux normes EN en vigueur et généralement acceptées, de telle sorte que pendant une période de dix (10) ans à partir de la date de livraison, aucun percement ne se présentera ce, sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
1.2.    Tout conseil technique accordé par le Vendeur qu’il soit oral ou écrit est donné en toute bonne foi compte tenu de l’état connu de la science et/ou de la technologie en la matière. Le conseil ou avis ne libère en aucun cas le Client de son obligation de vérifier les Produits livrés par le Vendeur en fonction de leur adaptabilité pour les processus visés et /ou application(s) et de les utiliser à cet effet. L’utilisation, la mise en œuvre et la destination des Produits pour une application déterminée tombent conséquemment totalement sous la responsabilité exclusive du Client.
1.3.    La garantie du Vendeur ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle ne s’applique qu’aux Produits entièrement fabriqués ou transformés par le Vendeur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans les conditions d’utilisation ou de performances non prévues par notre documentation et les DTU.
1.4.    Au titre de la garantie commerciale, le Vendeur ne sera tenue que du remboursement sans frais des Produits à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre.
1.5.    Le prix de cette garantie est compris dans le prix d’achat des Produits.
1.6.    Cette garantie s’applique à tous les produits vendus en France ou à l’étranger.

ARTICLE 2    CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE COMMERCIALE ADDITIONNELLE

2.1.    Condition générales subordonnant l’application de la garantie
La garantie s’appliquera uniquement dans la mesure où les Produits :
-    Ont été transportés et entreposés dans l’emballage d’origine et dans des conditions visant à assurer leur totale intégrité (à savoir un lieu sûr et sec).
-    Ont été manipulés conformément aux instructions du Vendeur, ou en l’absence d’instructions, au moins avec le soin et les précautions généralement acceptés pour ce type de Produit ;
-     Ont été installés conformément aux instructions du Vendeur et en stricte conformité avec les méthodes et règles de pose édictées par les règles professionnelles pour ce type de Produit ;
-    N’ont pas fait l’objet d’un mauvais entreposage avant leur mise en œuvre, ni d’une quelconque application et/ou action non autorisée, modification ou réparation ou tentative de réparation ;
-    Ont toujours fait l’objet d’un « usage normal » pour la fonction visée et n’ont pas été dans une quelconque mesure mal utilisés, endommagés, ou utilisés anormalement du fait d’une destination inappropriée et/ou contraire à l’intégrité du Produit et à sa mise en œuvre. Le terme « usage normal » signifie ici une utilisation normale et régulière du Produit en question comme conseillé par le Vendeur.
En particulier, la garantie ne pourra être invoquée en cas d’utilisation dans un environnement agressif :
-    à raison du taux d’hygrométrie élevé (salle de bains, cuisine et tout autre lieu humide) ;
-    à raison de la température (proximité d’une source de chaleur élevée) ;
-    à raison de la présence de substances corrosives (présence de fumées, risque de projection de produits d’entretiens corrosifs) ;
-    à raison d’une atteinte mécanique altérant la surface du Produit, notamment par le lavage au moyen d’outils, d’éponges ou de tous matériaux abrasifs ou par les coupes, découpes et perçages des Produits effectués par le Client.
-    Ont toujours été entretenus en appliquant les instructions du Vendeur, ou en l’absence d’instructions, au moins à des intervalles réguliers qui correspondent aux pratiques généralement acceptées par le secteur pour ce type de Produits ;
2.2.    Obligations à la charge du Client pour permettre l’application de la garantie commerciale additionnelle
En complément des règles et usages généralement acceptés pour le type de Produits, le Client doit en cas de revente, ainsi que son client et l’utilisateur final (avec prise en compte de toutes les règles de l’art, des règles de sécurité et de toutes les règles de prévention pour l’exécution des instructions ci-dessous) :
-    procéder immédiatement au traitement complémentaire des matériaux suivant les pratiques généralement acceptées par le secteur pour ce type de Produits, pour les extrémités qui ne sont pas recouvertes et en cas d’apparition de corrosion ;
-    contrôler régulièrement et au moins une fois par an les Produits et le revêtement ;
-    nettoyer systématiquement les Produits après leur mise en œuvre puis régulièrement et au moins une fois par an conformément aux instructions du Vendeur et en l’absence de ces instructions, de la manière et avec les soins généralement acceptés pour ce type de Produits.
2.3.    Cas d’exclusion de la garantie commerciale additionnelle

La garantie est exclue dans les cas suivants :
-    la condensation, de moisissures ou autres tâches provoquées par les conditions de l’entreposage ou de la mise en œuvre non conforme aux règles professionnelles et/ou aux instructions du Vendeur ou, en l’absence de celles-ci, en vertu de l’usage général pour ce type de Produits ;
-    la corrosion des extrémités qui ne sont pas revêtues ou de la corrosion ;
-    l’écaillage suite à l’action sur les Produits et/ou recouvrement de produits corrosifs et de gaz contenant des acides, bases ou diluants ou des matières abrasives ;
-    l’exposition à des températures extrêmes ou l’usure ou la corrosion ou d’autres effets qui sont la conséquence d’évènements dans l’immeuble ou la conséquence de l’apparition de matières polluantes entre les joints ou de pollution atmosphérique anormale ou le contact avec des vapeurs agressives ou des produits chimiques ;
-    le rejet de gaz, de vapeurs ou de produits chimiques dangereux provenant de sources naturelles ou artificielles à ou dans les 500 mètres du site ou lieu de stockage des Produits ;
-    l’accumulation de saletés, la formation de flaques sur les toits et/ou les zones de jonction insuffisamment fermées, qui ont pour conséquence que l’eau et d’autres matières polluantes sont retenues ;
-    une situation de force majeure ou les dommages provoqués par des phénomènes tels que les tremblements de terre, la grêle, la tempête, l’ouragan, les explosions, l’incendie, les faits de guerre ou autres évènements similaires qui sont totalement en dehors du contrôle, et de ce fait, de la responsabilité du Vendeur ;
-    toute action ou arrêt de travail du Client ou d’un tiers (y compris notamment les travailleurs, employé, clients, agents, transporteurs et entrepreneurs du Client).

ARTICLE 3    MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

3.1.    Délai pour informer le vendeur
Le Client dispose d’un délai de dix ans à compter de la date de délivrance des Produits pour invoquer les dispositions de la présente garantie. Le Client devra en aviser le Vendeur par écrit, en joignant la facture correspondante.
3.2.    Modalité de retour des produits
Le retour des Produits ne pourra être effectué que par le Vendeur ou par un prestataire désigné par lui. Les frais de retour des Produits seront à la charge du Vendeur.
3.3.    Modalité de remboursement
Lorsque le percement sera effectivement constaté par le Vendeur à la suite d’un contrôle des Produits, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation adressée par le Client ce, par virement ou chèque bancaire adressé au Client.

ARTICLE 4    MENTIONS LEGALES

Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, l’attention du Client est attiré sur les mentions et les articles suivants :
Article L. 211-16 du Code de la Consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ARTICLE 5    LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions françaises.